CGV

LABORATOIRES CEETAL - CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par la société LABORATOIRES CEETAL (« le Vendeur ») auprès des clients professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet ceetal-destockage.com. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet ceetal-destockage.com et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet ceetal-destockage.com sont les suivants : matériel d'application de produits, de protection, distributeurs à savon, nébuliseurs.... Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les Produits sont livrés uniquement sur les territoires suivants : France métropolitaine, Principauté de Monaco, Grand-Duché de Luxembourg et Principauté d’Andorre. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ceetal-destockage.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 - Validité de l'offre de Produits

Les offres des Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 - Commandes

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet ceetal-destockage.com. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet ceetal-destockage.com les Produits qu'il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix, sauf dispositions particulières de vente acceptées par le Vendeur. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet ceetal-destockage.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable ni annulable.

ARTICLE 5 - Tarifs

Les Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs indiqués sur le site Internet ceetal-destockage.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur en fonction des choix du Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet ceetal-destockage.com et calculés préalablement à la passation de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du règlement ou lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur.

ARTICLE 7 - Rabais, remises et ristournes

Les prix des Produits présentés sur le site Internet ceetal-destockage.com étant déjà très remisés, aucune réduction de prix ne sera accordée par le Vendeur.

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai d'acheminement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet ceetal-destockage.com. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Le transporteur doit laisser au Client le temps nécessaire afin de procéder aux vérifications nécessaires de la marchandise au moment de la livraison. Si le transporteur ne souhaite pas attendre le contrôle complet des Produits livrés, le Client doit indiquer « Le livreur ne veut pas attendre le contrôle des produits » sur le bon de livraison. Les indications « sous réserve », « sous réserve de déballage » ou « emballage abîmé » n’ouvrent pas droit à indemnisation et doivent donc être proscrites. Les réserves doivent porter sur les Produits et non sur l’état de l’emballage. Si des Produits livrés sont abîmés, le Client peut soit refuser l’ensemble de la livraison en précisant « produit(s) endommagé(s) », soit accepter les Produits en bon état et refuser les colis dans lesquels les Produits sont abîmés, puis notifier la liste des Produits refusés sur le bon de transport. Si la livraison n’est pas complète, le Client peut soit refuser l’ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de livraison « manque x colis », soit accepter la livraison après avoir vérifié le contenu des colis livrés et indiqué clairement sur le bon de transport le détail des Produits manquants. Le Client dispose d'un délai de trois jours (hors jours fériés) à compter de la livraison pour confirmer par écrit (courrier postal ou électronique) au vendeur les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits qui ont été indiquées sur le bon de livraison, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison desdits Produits au Client. Le Client devra assurer les Produits contre les pertes et dégâts. Le Vendeur se réserve le droit de reprendre les Produits sans formalité préalable et sur simple demande avant ou après jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du Client. Le Client ne pourra ni transformer ni vendre les Produits non encore payés sans l’autorisation expresse du Vendeur, ce dernier devant être informé de l’identité du sous-acquéreur. En cas de vente ou de transformation avec l’agrément du Vendeur, le Client consentira une subrogation de créance comme il est dit ci-après. Dans l’éventualité où les Produits aurait été revendus à un tiers, le Vendeur se réserve la possibilité d’en revendiquer la propriété ou à défaut le prix de revente à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

ARTICLE 10 - Subrogation de créance

En cas de revente ou de transformation des Produits, le Client s’engage à céder, jusqu’au paiement des factures du Vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de la créance par lui consentie sur simple demande du Vendeur et ce, à due concurrence de la valeur des Produits soumis à la réserve de propriété. Dès à présent, le Client autorise le Vendeur à signifier la subrogation de créance au tiers acquéreur. La revente des Produits est soumise à l'acceptation écrite des LABORATOIRES CEETAL et doit faire l'objet d'un contrat signé par les deux parties.

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet ceetal-destockage.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier adressé au siège social de la société LABORATOIRES CEETAL 1, rue des Touristes 42000 SAINT-ETIENNE ou par courriel à l’adresse électronique suivante : donneespersonnelles@ceetal-destockage.com.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet ceetal-destockage.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges

TOUS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU AUXQUELLES LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE (LOIRE), MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

ARTICLE 15 - Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente, complétées le cas échéant par les conditions de vente particulières négociées entre les parties, sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.